CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

 

Article 1 • Objet et acceptation des CGV

La société GINKIO S.A.R.L.  (ci-après dénommée le « Vendeur ») produit et distribue les produits de la marque « HENJL ». Le Vendeur propose à la vente des vêtements et accessoires en laine de marque « HENJL » (ci-après dénommés les « Produits »).

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par le Vendeur sur le site internet www.henjl.fr (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, domiciliée en France métropolitaine, Corse et à Monaco (ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur le bouton confirmer la commande afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et le Vendeur sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. 

Toute modification des conditions générales de vente sera soumise à un nouvel accord à chaque nouvel achat du Client.

 

Article 2 • Produits

• 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation

Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l’une de ces photographies ou illustrations et le Produit.

Le Vendeur informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :

  • la marque et le modèle,

  • les références du Produit,

  • le prix,

  • les garanties,

  • les caractéristiques techniques.

Le Vendeur s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, conformément aux dispositions nationales et européennes.

• 2.2 Disponibilité

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire et cas particuliers comme stock erroné.

A tout moment, le Vendeur se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

 

Article 3 • Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

Les frais de traitement, de livraison et d’emballage sont facturés en sus. Ils varient selon le mode de livraison choisi par le Client. Ils sont offerts pour toute commande livrée par Colissimo.

Les frais de livraison sont indiqués ci-après ainsi que sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.

LIVRAISON EN France METROPOLITAINE et CORSE

  • COLISSIMO domicile avec signature : 0€

  • COLISSIMO Point Relais : 0€

  • CHRONOPOST : 11€

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Article 4 • Compte client

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

Lors de la première commande, le Client doit créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.

En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système lui renvoie automatiquement à son adresse électronique un lien pour réinitialiser son mot de passe.

Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans lequel il pourrait être de livrer les Produits.

 

Article 5 • Passation de commande

Le Client doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client effectue sa commande à partir du Site et choisit le nombre de Produits, la couleur et la taille. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton Valider la commande, il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Enfin, le Client procède au paiement. Il recevra sa confirmation de commande par courriel.

Cette confirmation de commande, précise :

  • le numéro de la commande,

  • les caractéristiques essentielles du Produit,

  • la quantité de Produits,

  • le montant facturé, incluant les frais de transport,

  • les modalités et l’adresse de livraison de la commande,

  • les coordonnées du Vendeur,

  • un lien vers nos Conditions Générales de Vente.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si celle-ci semble anormale, notamment au regard des quantités commandées, laissant penser que le Client achète les Produits pour les revendre.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le Client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

 

Article 6 • Paiement et réserve de propriété

Le Vendeur vous propose différents types de paiement. Les commandes sont payables en euro. Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par le Client qui s'engage à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de la commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile, pour tout paiement.

 

• 6.1 Paiement par carte bancaire

Seul le paiement par l'une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Eurocard, Mastercard. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le Site (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le site www.henjl.fr utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer) qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s'effectue via la plate-forme bancaire Mercanet de la BNP qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par le Client au moment du paiement. Dans le but de sécuriser un maximum les transactions par carte bancaire, le Site est équipé du système 3DS, programme crée par Visa et Mastercard. Son fonctionnement est le suivant : après avoir indiqué vos informations bancaires, une fenêtre s’ouvre, vous devez rentrer votre code 3D secure reçu sur votre terminal mobile. Ce dernier vous permettra de vous authentifier et de nous assurer que c'est bien le porteur de la carte qui effectue le paiement. Ainsi même si vos coordonnées bancaires étaient volées ou obtenues de quelque manière qu'il soit, elles ne pourraient être utilisées sans connaître le code d'authentification qui vous est personnel.

• 6.2 Paiement via PayPal

PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre le Client et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires du Client. Ainsi, les informations financières du Client ne nous sont jamais communiquées. PayPal crypte et protège le numéro de carte. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son identifiant et son mot de passe.

 

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée pour chaque commande est disponible dans le compte client.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.

 

Article 7 • Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

Le Vendeur s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus bref délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels de traitement et d'acheminement. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez le Vendeur. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l'Acheteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. 

 

Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, le Client doit en avertir par mail ou par téléphone le Vendeur dans les dix (10) jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande. Nous vous accompagnerons dans les démarches auprès des transporteurs. Pour information, si un problème survient lors d’une livraison Colissimo, les délais d’enquête sont longs. Ils peuvent atteindre un mois.

 

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : HENJL - Ginkio sarl, Parc des Glaisins – 15 rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY-LE-VIEUX. Si, après avoir mis en demeure GINKIO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par le Vendeur, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, des sommes versées en lien avec le/les Produit(s) concerné(s), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par le Vendeur.

le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée au Vendeur, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du Client.

 

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison, du mode de livraison choisi et du montant de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 

Article 8 • Réception de la commande et conformité des Produits

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer le Vendeur en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier électronique dans les 5 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : contact@henjl.fr

Le Client doit également formuler auprès du Vendeur dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) au Vendeur dans les délais légaux.

 

Article 9 • Garanties Légales - SAV

• 9.1 Garanties Légales

Tous les produits proposés par le Vendeur sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien

Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Sont exclus de la présente garantie les dommages causés aux Produits résultant :

  • d’une mauvaise utilisation, d’un abus ou d’une négligence

  • du non-respect des consignes de lavage et d’entretien provoquant notamment des décolorations, détériorations ou rétrécissements

  • de chutes ou autres incidents : traces d’impacts, d’éraflures ou de coupures

  • de l’usure normale des matériaux

 

Pour la mise en œuvre d’une des garanties, le Client devra contacter le Vendeur par courriel à l’adresse : contact@henjl.fr, ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse: HENJL- Ginkio sarl, Parc des Glaisins – 15 rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY-LE-VIEUX, en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

Le Vendeur examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable du Vendeur.

• 9.2 S.A.V.

Au delà des garanties et  exclusions ci-dessus, le Client bénéficie d’une éventuelle prise en charge au titre de la garantie contractuelle par notre SAV :

  • Nous vous demandons l’envoi d’une photo et une description précise du problème par courriel à l’adresse : contact@henjl. Merci de nous préciser votre n° de commande.

  • Vous nous ferez parvenir le produit propre accompagné du document de retour et une copie de la facture d’achat. Les frais de retour sont à votre charge.

  • A réception de votre colis, nous procéderons à l’expertise détaillée du produit pour une éventuelle prise en charge de SAV.

  • Nous vous informerons de la décision de la prise en charge ou non du SAV. En cas de possible réparation et suivant la nature du problème et l’ancienneté de l’achat nous pouvons être amenés à vous soumettre un devis. Dans ce cas le traitement du produit sera conditionné à l’acceptation du devis par le Client.

  • Nous prendrons en charge les frais de réexpédition du SAV chez le Client en France Métropolitaine et sur le base d’un transport standard.

Pour information, la durée de traitement d'un SAV est de 2 à 6 semaines

 

Article 10 • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation qui lui est adressé par mail Vous pouvez télécharger le formulaire de retour en version PDF en cliquant sur ce bouton : 

TELECHARGER LE FORMULAIRE

Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire de rétractation ou de la notification de sa volonté de se rétracter de quelque façon que ce soit, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

HENJL- Ginkio sarl, Parc des Glaisins – 15 rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY-LE-VIEUX.

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison au prorata des produits livrés sur la commande concernée, sur la base d’une livraison standard uniquement, au plus tard au jour de la récupération des Produits ou au jour où le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, non portés, propres, dans leur emballage d’origine, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, cassés ou endommagés, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon ses propres spécifications ou nettement personnalisés selon les souhaits du Client.

 

Article 11 • Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Article 12 • Service clients

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients du Vendeur est à la disposition du Client :

  • par mail : contact@henjl.fr

  • par courrier postal : HENJL- Ginkio sarl – Parc des Glaisins – 15, rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY-LE-VIEUX

  • par téléphone au 09 72 57 44 57 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors jours fériés

 

Article 13 • Données personnelles

Les données collectées et ultérieurement traitées par le Vendeur sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, à minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, une adresse de messagerie électronique valide et un numéro de téléphone portable.

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé au Client qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@henjl.fr ou par courrier postal à : HENJL- Ginkio sarl – Parc des Glaisins – 15, rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY-LE-VIEUX

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard du Vendeur de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d’en informer le Vendeur sans délai à l’adresse suivante : contact@henjl.fr ou par courrier postal à : HENJL- Ginkio sarl – Parc des Glaisins – 15, rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY-LE-VIEUX

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur et/ou de partenaires. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@henjl.fr ou par courrier postal à : HENJL- Ginkio sarl – Parc des Glaisins – 15, rue du Pré Paillard – 74940 ANNECY-LE-VIEUX en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

Pour plus d'informations, la CNIL vous informe de vos droits pour maîtriser vos données personnelles.

https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

 

Article 14 • Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant au Vendeur sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, le Vendeur informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

Article 15 • Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 16 • Modification

le Vendeur se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

 

Article 17 • Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

 

Article 18 • Droit applicable – Litiges

Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès du Vendeur, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le Client trouvera des informations à ce sujet sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

 

TELECHARGER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES